Logo Biologique

Conditions et procédures d’octroi du logo des produits tunisiens biologiques

Afin de promouvoir les produits biologiques à l’échelle nationale et internationale, il y a eu création d’un logo tunisien facultatif et gratuit pour ces produits. Pour en bénéficier, le produit doit être certifié par un organisme de contrôle et de certification conformément à la réglementation tunisienne en vigueur. Ce logo n’est octroyé que suite à une demande des intervenants conformément à un modèle, accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique et déposée auprès des services concernés des commissariats régionaux au développement agricole ou bien à la direction générale de l'agriculture biologique qui procède à son étude dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de son dépôt. Il est à noter que le demandeur est tenu de transmettre à la direction générale de l'agriculture biologique les étiquettes utilisées ainsi que tout projet de modification à apporter aux étiquetages.

Dans le cas d’une suite favorable, le logo est octroyé par décision du ministre de l'agriculture qui sera annexé par un document fixant l'emplacement de l'apposition du logo, ses dimensions, ses couleurs, sa forme et toutes les règles qui doivent être respectées pour son utilisation selon les supports utilisés à cet effet. En cas de refus, l'intéressé doit être informé par lettre explicite recommandée.

Ce logo a été enregistré par le ministère de l’agriculture à l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Références législatives :

• Décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait. (J.O.R.T N° 51 - 25 Juin 2010)

• Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 23 août 2010, complétant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. (J.O.R.T N° 69 - 27 Août 2010)

• Décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011, modifiant le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d’un logo pour les produits de l’agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et son retrait. (J.O.R.T N° 99 - 30 décembre 2011) (en arabe)
  
  

• Décret n° 2016-553 du 02 Mai 2016, portant modification du décret n°2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait. (J.O.R.T N° 37 - 02 Mai 2016).

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