Affichages : 1056

Loi

Loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l’agriculture biologique. (J.O.R.T. N° 29 – 9 avril 1999).

 

Loi Réglementation agriculture biologique dispositions définition règles production préparation commercialisation stockage opérateur ingrédient exploitation semences multiplication autorité compétente conversion contrôle certification commission nationale octroi retrait accréditation conformité infractions sanctions agrément organisme

Logo Siamap

 

Accés au centre

 
 
 

 

Adresse: B.P.54 - Chott Mariem 4042 Sousse-Tunisie

Tél : (+216) 73 327 278 - (+216) 73 327 279

Fax: (+216) 73 327 277

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires de travail

Plan Du Site

Tous Droits Réservés 2016 Centre Technique de l'Agriculture Biologique