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Les privilèges accordés au secteur agricole dans le cadre de la nouvelle loi sur l'investissement

- Supprimer la catégorie « C » dans la classification des opérations d'investissement et le maintien de la catégorie « A » et « B ».

- Augmenter la valeur maximale des micros entreprises de 60 à 200 mille dinars.

- Promouvoir la subvention de l'agriculture moderne de 25% à 50%.

- Augmenter le prêt hypothécaire aux petits agriculteurs et détenteurs de certificats de 150 mille dinars à 250 dinars avec les procédures de facilité.

- Augmenter la période de grâce, le salut des prêts de 5 à 7 ans (sachant que le remboursement de la durée du prêt est de 25 ans(.

- Réduire les taux d'intérêt des prêts de 5% à 3%.

- Utiliser possible de prêt hypothécaire dans le cadre de l'acquisition des sociétés Mnabat afin de contribuer à la réduction du morcellement.

- Assurer la configuration fonctionne dépenses (forage et l'électrification du puits, l'un des obstacles les plus importants dans l'ancien code d'investissement).

- Adopter de normes techniques uniformes (par exemple, l'espace nécessaire pour l'acquisition d'un tracteur de 30 hectares au lieu de 50 hectares actuellement).

- Déduire totalement les revenus et les bénéfices de la base imposable pendant les dix premières années de la date de l'entrée en exécution de l'activité.

Source: Site web du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche en date du 11 Avril 2017.

 

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